J.O. 126 du 1 juin 2005
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Arrêté du 24 mai 2005 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
NOR : BUDR0504196A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 86 ;
Vu l'article 1er du décret no 92-1256 du 2 décembre 1992 relatif à la création de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, modifié par les arrêtés du 30 mars 1999, du 29 décembre 2000, du 24 avril 2002, du 7 novembre 2002 et du 24 décembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1994 relatif aux règles d'assignation des titres de perception,
Arrête :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété comme suit :
« XXV. - Droit d'examen défini par l'arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats. »Article 2
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 2005.
Jean-François Copé